Creos Luxembourg S.A. (ci-après « Creos »), gestionnaire de réseau de transport luxembourgeois, et Fluxys Belgium S.A. (ci-après « Fluxys »), gestionnaire de réseau de transport belge, opèrent une zone entrée-sortie de gaz unique (marché BeLux) avec des règles communes d’équilibrage gérées par la société Balansys S.A. (ci-après « Balansys ») créée conjointement par les deux gestionnaires de réseau de transport.
Afin d’inciter tous les utilisateurs du réseau à remplir leurs obligations d’équilibrage à la fois en infrajournalier (« within day ») et en journalier (« end of day »), Balansys propose d’introduire les notions de « contributeur principal » et « contributeur mineur ». Les contributeurs sont les utilisateurs de réseau dont la position d’équilibrage est dans la même direction que celle du marché (en excès ou en défaut).
Avant l’introduction de ces modifications, les documents régulatoires de Balansys avaient été approuvés par la CREG ; le manuel d’équilibre (composé du programme d’équilibrage et du code d’équilibrage) avait été arrêté par l’Institut. Les valeurs des petits ajustements avaient également été approuvés par la CREG et l’ILR en vue de la tarification de Balansys (redevance de neutralité, petits ajustements) applicable à partir du 1er janvier 2023.
Une première consultation a eu lieu du 3 avril 2023 au 3 mai 2023 lors de laquelle les modifications suivantes ont été proposées :
- Introduction des notions de « contributeur principal » et de « contributeur mineur » ;
- Introduction d’un facteur incitatif pour la facturation infrajournalière en fonction du type de contributeur ;
- Différentiation des petits ajustements en fonction du type de contributeur.
Afin d’assurer la transparence du processus décisionnel, l’ILR organise une deuxième consultation publique portant sur les propositions de modification des règles d’équilibrage visant à donner des précisions à la suite des commentaires concernant la distinction entre contributeur principal et contributeur mineur, qui ont été reçus par Balansys dans le cadre de la première consultation publique.
Les précisions apportées dans le cadre de la présente consultation publique portent sur les points suivants :
- Il est proposé de fixer la distinction entre le contributeur principal et le contributeur mineur à 20 % de chaque seuil de marché (seuil en excès et seuil en défaut).
- Le facteur incitatif pour régler les événements infrajournaliers sera appliqué au prix du gaz utilisé. Sa valeur variera en fonction que l'utilisateur du réseau est le contributeur principal ou le contributeur mineur de l'événement infrajournalier (voit tableau ci-dessous).
Dans la mesure où les valeurs du facteur incitatif et des petits ajustements feront l’objet d’une consultation publique ultérieure portant sur la proposition tarifaire pour approbation de la CREG et de l’ILR, les valeurs envisagées par le coordinateur d’équilibre Balansys sont présentées ci-dessous pour information :
| Position infrajournalière
| Position infrajournalière
| Position journalière
|
Type de contributeur
| Facteur incitatif
| Petit ajustement
| Petit ajustement
|
Contributeur principal
| 10%
| 0% | 3%
|
Contributeur mineur
| 0%
| 0%
| 0%
|
Le coordinateur d’équilibre Balansys envisage également de conserver le petit ajustement à 0% pour les réducteurs, qui sont les utilisateurs du réseau ayant une position d’équilibrage inverse à la position du marché.
Les documents joints à la présente consultation publique reflètent en track changes les modifications du programme d’équilibrage et du code d’équilibrage, par rapport à la version arrêtée par le règlement modifié E15/39/ILR du 28 août 2015 arrêtant le manuel décrivant le système de gestion et de comptabilisation des flux et quantités de gaz naturel dans la zone de marché intégré BeLux2, conformément à l’article 39, paragraphe (4) et à l’article 55 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel (désignée ci-après « la Loi »). Les versions françaises et anglaises de ces documents sont mises à disposition.
L’ILR invite toutes les parties intéressées à adresser leurs commentaires et réactions au plus tard le 16 août 2023 :
- par courrier électronique, à l’adresse suivante : energie[at]ilr.lu
- par courrier postal à : Institut Luxembourgeois de Régulation, L-2922 Luxembourg.
Du fait du caractère transfrontalier du marché BeLux, les contributions, même confidentielles, seront partagées à la fin de la période de consultation entre les deux régulateurs (CREG et ILR) et le coordinateur d’équilibre Balansys.
Ces documents feront l’objet d’une coordination entre les deux régulateurs avant leur approbation au niveau national.
Toutes les contributions directement reçues par l’ILR seront publiées, sauf les passages indiqués par la partie intéressée comme étant confidentiels, conformément à l’article 55(3) de la Loi. De plus, l’ILR se réserve le droit de ne pas publier les passages des commentaires et réactions qui ne sont en aucune relation avec le sujet de la consultation.
